ART. 1) Préliminaires
11.1 La Société RETE PLASTIC SRL (N° TVA: 03117710016), située à Alpignano (Turin) Via Venaria n. 35/37, représentée par son administrateur et représentant légal provisoire Zanchetta Franco, commercialise des grillages pour clôtures en fer ou en plastique, poteaux, accessoires, portails, articles de quincaillerie, articles pour l’irrigation, articles pour le bricolage, équipements sportifs, couvertures, grilles , pelouse synthétique et profilés.
1.2 La Société RETE PLASTIC SRL, à travers le portail Fenceshop.eu (dont elle est titulaire et qui est directement géré par la société Rete Plastic Srl), souhaite commercialiser par voie télématique lesdites marchandises et celles figurant dans le catalogue établi et consultable à l’intérieur dudit portail.
1.3 L’activité de vente par voie télématique, au moyen dudit portail, incombe exclusivement à RETE PLASTIC SRL.
1.4 Les marchandises objet de commercialisation par voie télématique sont décrites de manière analytique (marque, qualité, caractéristiques, prix) dans le catalogue prévu à cet effet sur ledit portail.
1.5 Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées conformément aux dispositions prévues par le Décret Législatif n. 206 du 6 septembre 2005 (Code du Consommateur : art. 50-67).
Lesdites conditions, en relation avec les ventes à effectuer par Rete Plastic Srl à travers ledit portail, sont à retenir valables également pour l’acquéreur qui n’est pas un consommateur ou également pour le sujet, personne physique ou juridique, qui procède à l’achat dans un but lié et/ou relatif à la propre activité entrepreneuriale/commerciale/professionnelle, sujet qui pour d’autres raisons sont exclus du champ d’application visé par le Décret Législatif selon lequel les conditions générales de vente ci-dessous indiquées ont été fixées.
1.6 Les présentes conditions générales de vente doivent être expressément acceptées par qui entend procéder à l’achat en ligne. La transmission de la demande d’achat présuppose la connaissance intégrale des conditions générales de vente et représente, partant, l’acception inconditionnelle de ces dernières.
ART. 2) Définitions
Pour les présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront le sens attribué ci-après :
Utilisateur: n’importe qui qui accède au portail de Rete Plastic Srl et/ou visite et/ou utilise ce même portail;
Fournisseur: Rete Plastic srl qui, en agissant dans le cadre de sa propre activité commerciale, vend par voie télématique, contre le paiement du prix d’achat relatif, toutes les marchandises indiquées dans le catalogue consultable à l’intérieur du portail Fenceshop.eu;
Acquéreur-Client: personne physique ou personne juridique qui achète les marchandises mises en vente Rete Plastic S.r.l. et indiquées dans le catalogue électronique à l’intérieur du portail Fenceshop.eu;
Article/Articles; Marchandise/Marchandises: les biens commercialisés par Rete Plastic Srl;
Commande: demande d’achat, de la part de l’acquéreur/client, transmise exclusivement par voie télématique, dans laquelle sont spécifiées la typologie et les caractéristiques de la marchandise choisie pour l’achat et le prix de vente
Message de confirmation et/ou d’acceptation : message envoyé sans délai à l’adresse électronique de l’acquéreur/client à travers lequel Rete Plastic S.r.l. confirme définitivement la réception de la commande, en récapitulant de manière détaillée et le/les articles et les présentes conditions générales de vente.
Contrat: l’accord, règlementé par les présentes conditions de vente, stipulé entre Rete Plastic S.r.l. et l’acquéreur/client suite à la réception de la demande d’achat transmise par voie télématique et ultérieurement confirmée et acceptée, toujours par voie télématique, par la même Rete Plastic S.r.l. , par un message de confirmation- acceptation prévu à cet effet.
Cookies: identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par l’intermédiaire du navigateur de l’utilisateur afin de consentir au système de Rete Plastic Srl de reconnaitre le navigateur de l’utilisateur et de fournir les services offerts par Rete Plastic Srl mais aussi de conserver les articles dans le panier de l’utilisateur d’une visite à l’autre.
Il est à préciser que le processus formatif du contrat se concrétise dans une série d’étapes télématiques, le dernier étant et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et l’acceptation desdites conditions de vente également au sens et aux effets des art. 1341 e 1342 c.c. Le système à la base de l’achat en ligne consent à l’acquéreur/client, au cours de la compilation des champs servant à la vente, de modifier/corriger/compléter les données insérées. L’acquéreur est invité à imprimer et conserver et les conditions de vente et la prévision contractuelle telle que celle des 1341 e 1342 c.c. Le contrat, la prévision relative telle que celle des artt. 1341 e 1342 c.c. et la demande d’achat définie ci-dessous sont conservés par Rete Plastic S.r.l. dans des archives télématiques prévues et détenues par Rete Plastic S.r.l. L'acquéreur peut à tout moment demander copie de ladite documentation.
ART. 3 - Objet du contrat: conclusion et exécution
3.1 Les “PRÉLIMINAIRES”, décrits à l’art.1, et les “DÉFINITIONS”, énoncées à l’art. 2, constituent partie intégrante et essentielle des présentes conditions générales de vente. La réception par Rete Plastic s.r.l. de la demande d’achat transmise par l’acquéreur/client par envoi télématique, demande successivement confirmée et acceptée toujours par voie télématique par la même Rete Plastic S.r.l., par l’intermédiaire d’un message électronique de confirmation détermine la conclusion du contrat de vente à toutes fins utiles.
3.2 La commande, régulièrement acceptée par Rete Plastic srl, ne pourra pas etre annulée par l’acquéreur/client sans le consentement écrit par Rete Plastic srl, sauf dans le cadre du droit de rétractation selon l’art. 10.
3.3 Suite à la conclusion du contrat, Rete Plastic S.r.l. s’engage à livrer, contre paiement du prix convenu, la marchandise selon les modalités et les termes selon l’art.7.
ART. 4) Catalogue des produits
Toutes les marchandises mises en vente par Rete Plastic S.r.l., visibles à l'intérieur du catalogue prévu à cet effet, sont représentées de façon soignée et détaillée, reprèsentations répondant aux caratéristiques réèllement possédées par ces marchandises.
ART. 5) Prix des produits
5.1 Les prix des articles seront ceux indiqués dans la liste des prix en ligne de Rete Plastic srl, en vigueur au moment de l'envoi de la commande de la part de l'acquéreur/client ou, dans le cas où l'article ne soit pas inséré dans la liste des prix ou la liste des prix ne soit pas disponible, ceux indiqués dans la commande et confirmés par écrit, toujours par voie télématique, par Rete Plastic srl au moment de l'acceptation de la commande.
5.2 Sauf accord différent pris entre les partis, lesdits prix seront calculés départ usine, hors TVA et remises. De tels prix ne comprennent pas les coûts d'emballage, expédition et transport à partir du siège de Rete Plastic srl jusqu'au client-utilisateur: de tels coûts devront être soutenus séparément.
5.3 Rete Plastic srl se réserve le droit de modifier de manière unilatérale, sans préavis et avec effet immédiat, les prix reportés dans la liste des prix mais aussi les présentes conditions générales de vente.
5.4 Client-acquéreur UE: Les prix indiqués sont tous TVA incluse (22% pour l’Italie). Si le client-acquéreur est un particulier, Rete Plastic S.r.l. émettra une facture avec les prix indiqués sur le site de vente en ligne. Si le client-acquéreur est un professionnel, il aura la possibilité de demander à Rete Plastic S.r.l. l’émission de la facture avant d’effectuer le paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et, après avoir inséré les informations nécessaires, Rete Plastic S.r.l. sera à même d’émettre une facture sans TVA, selon l’article 41 D.L. 331/93. Rete Plastic S.r.l. se réservera le droit de contrôler la validité du numéro de TVA intracommunautaire communiqué. Dans le cas où ce contrôle s’avèrerait négatif, la commande sera annulée et Rete Plastic S.r.l. restituera la somme précédemment versée au moment de l’achat par le client-acquéreur.
5.5 Client-acquéreur extra UE: Les droits de douane varient d’un pays à l’autre et Rete Plastic S.r.l. n’est pas en mesure de les quantifier. Les droits de douane seront donc à la charge du client-acquéreur. Les prix indiqués sont tous TVA incluse (22% pour l’Italie). Dans ce cas, que le client-acquéreur soit un particulier ou un professionnel, une facture sera émise sans la TVA à 22% selon l’art. 8 lett.a D.P.R. 633/72 et le client-acquéreur sera assujetti au dédouanement, avec émission du DAU.
ART. 6) Paiements
Le paiement du prix de l’article et des frais inhérents d’emballage, de livraison et de transport peut être effectué, comme il a été prévu à l’intérieur du portail fenceshop,eu par virement bancaire, carte de crédit, par intermédiaire bancaire externe (Stripe) ou par l’intermédiaire des services offerts par le site www.PayPal.com
Aucune commande ne sera traitée par Rete Plastic Srl avant le paiement. Dans le cas du paiement par carte de crédit ou par l’intermédiaire des services offerts par le site www.PayPal.com, Rete Plastic procèdera à l’exécution du contrat dans un délai de 5 jours après le paiement selon les termes et modalités de l’art. 7.
Dans le cas où le paiement est effectué par virement bancaire, l’acquéreur/client est tenu de procéder audit virement dans un délai essentiel et limite de 5 (cinq) jours ouvrables à partir de l’envoi du message de confirmation/acceptation de la part de Rete Plastic srl et, dans ce même délai, il devra envoyer à Rete Plastic srl, à l’adresse électronique help@fenceshop.eu, copie de l’ordre de virement. L’exécution, de la part de Rete Plastic srl, de la demande d’achat sera suspendue jusqu’à ce que le paiement ne soit effectué dans les modalités décrites ci-dessus.
Une telle demande sera automatiquement considérée caduque, avec pour conséquence l’exemption de toute obligation entre les parties, dans le cas où le paiement n’est pas effectué dans ledit délai essentiel et limite.
Il est entendu que, dans l’hypothèse où l’acquéreur respecte le délai de 5 (cinq) jours ouvrables, Rete Plastic srl est tenu de donner suite à la demande d’achat dans les termes définis par l’art. 7), précision faite que ledit délai prendra effet à partir de la réception de la part de Rete Plastic srl, de la copie de l’ordre de virement attestant de son exécution.
ART. 7) Livraison des marchandises
7.1 Rete Plastic S.r.l. s’engage à exécuter , au moyen d’un transporteur, au lieu de résidence/domicile/siège social indiqué par l’acquéreur/client, la livraison de l’article commandé dans un délai de 4/5 jours partout en France métropolitaine, et de 4/6 jours dans le reste du monde, avec la précision que ledit délai prend effet le lendemain du jour de la réception de la copie de l’ordre de virement effectué par l’acquéreur. Ce délai pourrait toutefois être prolongé dans le cas de l’achat d’un article en cours de réapprovionnement. Dans ce cas, l’acquéreur sera informé par téléphone ou par courriel de la possibilité d’annuler la commande ou bien d’attendre le réapprovionnement du matériel.
7.2 Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas une des conditions essentielles visées par l’art. 1457 du Code Civil italien.
7.3 L’obligation de livraison de la marchandise est retenue satisfaite au moment où le colis est remis au transporteur, la date apposée sur la feuille d’expédition faisant foi.
7.4 Rete Plastic srl ne répond pas d’éventuels retards et/ou erreurs ou évènements similaires dans la livraison du colis qui soient imputables, même seulement indirectement, au transporteur, ou bien d’éventuels retards et/ou erreurs ou évènements similaires dans la livraison du colis ou bien qui dépendent de l’absence, sur le lieu de résidence/domicile/siège social, de l’acquéreur/destinataire/client et/ou de l’indication erronée, de la part de l’acquéreur/client, des données d’état civil et de l’adresse de livraison précédemment fournis et qui dépendent de grèves partielles ou totales, panne d’électricité, catastrophe naturelle, mesure imposée par les pouvoirs publics, cas de force majeure, désordres, attentats terroristes et similaires, et dans tous les cas de faits non imputables à Rete Plastic Srl.
7.5 Dans le cas desdites hypothèses de retard et/ou erreurs ou évènements similaires dans la livraison du colis, l’acquéreur s’engage à ne demander aucune indemnisation et/ou restitution à Rete Plastic srl.
7.6 L’envoi à l’adresse électronique de l’acquéreur d’un message contenant la date de remise du colis au transporteur et la date de livraison prévue sera à la charge et au soin de Rete Plastic S.r.l.
ART. 8) Remplacement de la marchandise en cas de livraison erronée
Dans le cas où, par simple erreur, un article incomplet ou différent de celui qui a été commandé par l’acquéreur/client et spécifié dans la demande d’achat serait livré, Rete Plastic srl s’engage, dans les plus brefs délais, à effectuer le remplacement de l’article ou à le compléter.
À telle fin, il est nécessaire que l’acquéreur informe Rete Plastic srl, immédiatement et dans tous les cas dans un délai n’excédant pas 5 jours après la réception de la marchandise, de la différence constatée, en envoyant à Rete Plastic srl une communication à l’adresse électronique help@fenceshop.eu.
Seulement et exclusivement dans lesdites hypothèses, les frais d’emballage, d’expédition et de transport que l’acquéreur/client devra soutenir pour restituer la marchandise et ceux que Rete Plastic s.r.l. devra soutenir pour effectuer la réexpédition de la marchandise, seront entièrement à charge de Rete Plastic S.r.l.
ART. 9) Droit de rétractation-modalités/délais d'exercice et de remboursement des sommes
9.1 L'acquéreur a le droit de résilier le contrat, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise. Le droit de rétractation devra être exercé à travers l’envoi, avant le délai susdit, d’une communication à l’adresse électronique (de Rete Plastic S.r.l.) help@fenceshop.eu
9.2 L’acquéreur-client est également tenu de restituer à Rete Plastic srl, à sa charge, la marchandise dans un délai limite de 10 (dix) jours ouvrables à partir de la date à laquelle la rétractation a été communiquée.
9.3 Une fois le délai échu, la marchandise est considérée comme régulièrement restituée au moment où elle est confiée au bureau de poste ou au transporteur. Suite à la restitution de la marchandise, Rete Plastic S.r.l. procéde aux vérifications précisées ci-dessous.
9.4 il incombera à Rete Plastic S.r.l. d’informer par courrier électronique l’acquéreur-client dans l’éventualité où, après vérification, les conditions essentielles au bon déroulement de l’exercice du droit de rétractation susmentionnées n’auraient pas été respectées.
9.5 Le droit de rétractation sera retenu comme régulièrement et correctement exercé seulement et exclusivement s’il a été effectué dans le respect des modalités et des délais indiqués dans les dispositions susmentionnées et dans l’observation des dernières conditions essentielles précisées ci-après.
9.6 Le droit de rétractation sera retenu comme régulièrement et correctement exercé dans le cas où les conditions essentielles ci-dessous sont entièrement respectées :
- la marchandise doit être restituée dans les mêmes conditions et dans l’emballage d’origine dans lequel elle a été livré;
- la marchandise doit être restituée dans son intégrité et ne doit être endommagée et/ou déformée de quelconque façon;
- la marchandise ne doit pas avoir été, ni même sembler, utilisée;
- dans l’hypothèse où la marchandise serait accompagnée d’une étiquette “descrizione-articolo” (“description-article”), ladite étiquette ne doit pas être enlevée ni même faire l’objet de manipulation.
9.7 Dans l’hypothèse d’un exercice régulier et correct du droit de rétractation de la part de l’acquéreur, Rete Plastic S.r.l., procèdera au remboursement des sommes reçues correspondant à l’achat des marchandises (excepté éventuels frais supplémentaires) dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de la communication de la part de l’acquéreur de l’exercice de son droit de rétractation; ledit remboursement sera effectué avec le moyen de paiement utilisé par l’acquéreur.
Excepté dans le cas où Rete Plastic S.r.l. se chargera au retrait de la marchandise objet de la rétractation, ledit remboursement pourra être suspendu jusqu’à réception de la marchandise de la part de Rete Plastic S.r.l., selon les modalités décrites au pont 9.6, ou jusqu’à ce que l’acquéreur prouve le renvoi du matériel.
9.8 Avec la réception de la part de Rete Plastic S.r.l. de la communication de rétractation et sous préalable et ponctuelle observation, de la part de l’acquéreur-client, aussi bien des délais prescrits pour l’envoi de ladite communication de rétractation et pour la restitution de la marchandise, que des conditions essentielles susmentionnées, les parties au contrat sont exemptes des obligations respectives dérivant du contrat de vente.
9.9 Au cas où même une seule des prescriptions relatives au droit de rétractation n’est pas respectée, l’acquéreur-client n’a pas droit au remboursement des sommes correspondant à l’achat du produit.
9.10) Le droit de rétractation est dans tous les cas exclus pour tous les contrats rentrant dans la liste indiquée dans l’article 59 cod. consommation (it), en particulier pour la fourniture de matériel fabriqué ou coupé sur mesure ou clairement personnalisé.
ART. 10) Clause de résolution expresse
Rete Plastic srl aura la faculté d’annuler, au sens et pour les effets de l’art.1456 du Code Civil Italien, à tout moment par communication écrite à envoyer à l’acquéreur-client, la vente, en cas de manquement aux obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente c’est-à-dire même d’une seule de ces obligations.
ART. 11) Loi applicable
La loi italienne est la seule exclusivement applicable au contrat et à son exécution.
ART. 12) Tribunal compétent
En cas de controverse entre Rete Plastic Srl et l’acquéreur-client, en termes d’interprétation, de validité et/ou d’exécution des présentes conditions de vente et également du contrat, le Tribunal de Turin reste exclusivement le seul tribunal compétent.
